Représentation en justice des plaideurs

Représentation en justice des plaideurs
   Procédure civile: elle est sauf devant le tribunal de commerce strictement réglementée ; devant les tribunaux de droit commun, les parties ne peuvent comparaître en personne, elles doivent se faire représenter par un avocat en première instance, par un avoué devant la cour d'appel

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Représentation en justice — ● Représentation en justice droit accordé aux avocats et aux avoués de se présenter devant les juridictions de leur ressort au nom des plaideurs ; faculté accordée à toute personne de se présenter au nom de quelqu un d autre devant les tribunaux… …   Encyclopédie Universelle

  • Assistance des plaideurs —    Procédure civile: à la différence de la représentation en justice qui consiste en un véritable mandat emportant pouvoir et devoir d accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, l assistance est une mission de conseil et de défense du …   Lexique de Termes Juridiques

  • représentation — [ r(ə)prezɑ̃tasjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. repræsentatio, de repræsentare I ♦ Action de mettre devant les yeux ou devant l esprit de qqn. 1 ♦ Vx ou dr. Production, présentation. Représentation d acte (pouvant servir de titre ou de preuve). ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • JUSTICE — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Avertissement : cet article traite principalement de la conception occidentale de la justice qui a tendance à se généraliser au XXIe siècle …   Wikipédia en Français

  • Justice — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Fresque représentant la justice de Luca Giordano La justice est un principe philosophique, juridique et …   Wikipédia en Français

  • Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

  • Dagobert Ier — Pour les articles homonymes, voir Dagobert. Dagobert Ier Solidus de Dagobert …   Wikipédia en Français

  • Injustice — Justice Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Avertissement : cet article traite principalement de la conception occidentale de la justice qui a tendance à se généraliser au XXIe siècle …   Wikipédia en Français

  • Agence de recherches privées — Détective Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements …   Wikipédia en Français

  • Agence privée de recherches — Détective Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”