Représentation en justice des plaideurs
- Représentation en justice des plaideurs
Procédure civile: elle est sauf devant le tribunal de commerce strictement réglementée ; devant les tribunaux de droit commun, les parties ne peuvent comparaître en personne, elles doivent se faire représenter par un avocat en première instance, par un avoué devant la cour d'appel
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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